Date de dernière mise à jour : 26 mars 2025

ENTRE :

10007668 CANADA INC., faisant affaire sous le nom d'ATEK, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 240-5490 Boulevard Thimens, Saint-Laurent, Québec, H4R 2K9, Canada

(ci-après désignée « ATEK »)

ET :

La personne physique ou morale identifiée dans le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée

(ci-après désignée le « Client »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QU'ATEK est un fournisseur de solutions de surveillance environnementale entièrement automatisées et conformes aux normes GxP, conçues pour être installées sur des équipements de contrôle des conditions environnementales, incluant ceux destinés au stockage et au transport de produits biomédicaux, pharmaceutiques et biotechnologiques;

ATTENDU QU'ATEK fournit également des services d'intégration, de gestion des données et d'hébergement sécurisé pour les informations recueillies par ses capteurs, ainsi que des services de calibration, de maintenance préventive, de support technique 24/7, et de mise à jour logicielle selon le niveau de service choisi par le Client;

ATTENDU QUE le Client souhaite acquérir les produits et/ou services d'ATEK pour répondre à ses besoins de surveillance environnementale;

ATTENDU QUE les parties souhaitent établir les termes et conditions régissant cette relation commerciale;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1.1. « Capteurs » désigne les dispositifs matériels vendus par ATEK au Client, incluant les transmetteurs, sondes et autres équipements de mesure décrits dans la proposition commerciale.

1.2. « Plateforme » désigne l'application web fournie par ATEK permettant la consultation des données, la configuration des alertes, et la génération de rapports.

1.3. « Équipements » désigne les appareils, installations ou systèmes appartenant au Client sur lesquels les Capteurs sont installés.

1.4. « Services » désigne l'ensemble des prestations fournies par ATEK dans le cadre du contrat, incluant l'installation, la configuration, le support technique, l'hébergement, la maintenance et l'assistance.

1.5. « Administrateur Principal » désigne la personne nommée par le Client comme point de contact principal et responsable technique pour l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme.

1.6. « Administrateurs de Groupe » désigne les personnes autorisées à gérer les utilisateurs et configurations pour un groupe spécifique d'Équipements.

1.7. « Utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le Client à accéder et utiliser la Plateforme selon différents niveaux de privilèges.

1.8. « Données » désigne toutes les informations collectées, générées ou traitées par les Capteurs et la Plateforme, incluant les mesures environnementales, les alertes, les rapports et les journaux d'activité.

1.9. « Qualification d'Installation » désigne la validation formelle de l'installation physique des Capteurs.

1.10. « Qualification d'Opération » désigne la validation formelle du bon fonctionnement des Capteurs et de leur configuration dans la Plateforme.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ATEK fournit au Client les Capteurs, l'accès à la Plateforme et les Services associés.

2.2. Toute commande de produits ou services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

2.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire d'ATEK.

3. VENTE ET INSTALLATION DES CAPTEURS

3.1. Vente des Capteurs

3.1.1. ATEK vend au Client les Capteurs décrits dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par les parties.

3.1.2. Les Capteurs sont vendus avec une garantie limitée selon les termes définis à l'article 8 des présentes conditions.

3.2. Installation des Capteurs

3.2.1. ATEK s'engage à installer les Capteurs sur les Équipements du Client dans un délai convenu entre les parties, sous réserve que le Client ait rempli ses obligations préalables.

3.2.2. L'installation comprend le montage physique des Capteurs, leur raccordement électrique et réseau, ainsi que leur configuration initiale pour communication avec la Plateforme.

3.2.3. ATEK peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour réaliser l'installation, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes conditions.

3.2.4. Le Client s'engage à fournir à ATEK un accès approprié aux locaux et Équipements concernés, ainsi que toutes les informations techniques nécessaires à l'installation.

3.3. Protocole de qualification

3.3.1. L'installation des Capteurs sera suivie d'une procédure de qualification comprenant :

• La Qualification d'Installation (QI) vérifiant la conformité de l'installation physique
• La Qualification d'Opération (QO) vérifiant le bon fonctionnement des Capteurs et leur communication avec la Plateforme

3.3.2. À l'issue de chaque phase de qualification, ATEK émettra un certificat que le Client devra signer pour confirmer son acceptation.

3.3.3. Toute réserve ou non-conformité identifiée durant le processus de qualification devra être documentée et résolue avant de procéder à l'étape suivante.

3.4. Transfert de propriété et des risques

3.4.1. Les Capteurs vendus demeurent la propriété exclusive d'ATEK jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

3.4.2. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des Capteurs sont transférés au Client dès leur livraison sur site.

3.4.3. Le Client s'engage à assurer les Capteurs contre tous risques de perte, vol ou dommage dès leur livraison.

4. SERVICES DE PLATEFORME ET D'HÉBERGEMENT

4.1. Accès à la Plateforme

4.1.1. ATEK fournit au Client un accès à la Plateforme pendant toute la durée du contrat, permettant :

• La visualisation en temps réel des données des Capteurs
• La configuration des seuils d'alerte et des notifications
• La génération de rapports personnalisables
• La gestion des utilisateurs et de leurs droits d'accès

4.1.2. L'accès à la Plateforme est fourni sous forme d'un service en ligne (SaaS) accessible via un navigateur web compatible, sans nécessiter d'installation de logiciel spécifique sur les équipements du Client.

4.1.3. ATEK attribuera au Client des identifiants de connexion initiaux pour l'Administrateur Principal, qui sera ensuite responsable de créer et gérer les comptes des autres utilisateurs.

4.2. Hébergement et stockage des données

4.2.1. ATEK assure l'hébergement des Données collectées par les Capteurs sur des infrastructures sécurisées situées au Canada ou dans d'autres juridictions offrant un niveau de protection des données adéquat.

4.2.2. Les Données sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'à soixante (60) jours après sa résiliation ou son expiration.

4.2.3. ATEK met en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées pour prévenir la perte de Données, incluant des sauvegardes quotidiennes et des procédures de reprise après sinistre.

4.3. Gestion des utilisateurs

4.3.1. Le Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs selon la structure hiérarchique suivante :

• L'Administrateur Principal, disposant de tous les droits d'administration sur le compte du Client
• Les Administrateurs de Groupe, pouvant gérer un sous-ensemble d'Équipements et d'utilisateurs
• Les Utilisateurs standards, ayant des droits d'accès limités définis par les administrateurs

4.3.2. Le Client s'engage à maintenir à jour la liste de ses utilisateurs et à désactiver immédiatement les comptes des personnes n'ayant plus besoin d'accéder à la Plateforme.

4.3.3. Le Client est entièrement responsable de toutes les activités réalisées avec les identifiants de ses utilisateurs et doit veiller à ce que chaque utilisateur respecte les présentes conditions générales.

5. SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE

5.1. Services de support

5.1.1. ATEK fournit un service de support technique selon les modalités définies dans le forfait souscrit par le Client, pouvant inclure :

• Une assistance téléphonique durant les heures ouvrables
• Un support par email ou via un système de tickets
• Un support d'urgence 24/7 pour les incidents critiques

5.1.2. Le Client peut contacter le support technique d'ATEK par les canaux suivants :

• Téléphone : 1-855-982-ATEK (2835)
• Email : support@atek.io
• Portail de support : https://app.atek.io/ticket

5.1.3. Les demandes de support sont traitées selon leur niveau de priorité conformément aux niveaux de service définis à l'article 6.

5.2. Maintenance préventive

5.2.1. ATEK réalise la maintenance préventive de la Plateforme, incluant :

• L'installation des mises à jour de sécurité
• L'optimisation des performances
• La correction des anomalies identifiées
• L'amélioration continue des fonctionnalités

5.2.2. Les opérations de maintenance planifiées pouvant entraîner une interruption temporaire du service seront notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.

5.3. Maintenance corrective

5.3.1. En cas de dysfonctionnement des Capteurs ou de la Plateforme, ATEK s'engage à intervenir selon les délais définis dans les niveaux de service à l'article 6.

5.3.2. Si un dysfonctionnement ne peut être résolu à distance, ATEK pourra intervenir sur site selon les modalités prévues dans le forfait du Client.

5.3.3. Le remplacement des Capteurs défectueux est inclus dans la garantie selon les conditions définies à l'article 8.

5.4. Mises à jour et évolutions

5.4.1. ATEK fournit régulièrement des mises à jour de la Plateforme incluant :

• Des corrections de bugs et améliorations de sécurité
• Des optimisations de performance
• Des nouvelles fonctionnalités ou améliorations des fonctionnalités existantes

5.4.2. Ces mises à jour sont déployées automatiquement et ne nécessitent généralement pas d'intervention du Client.

5.4.3. ATEK se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme, à condition que ces modifications n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

6. NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

6.1. Disponibilité de la Plateforme

6.1.1. ATEK garantit une disponibilité de la Plateforme de 99,9% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

6.1.2. Le calcul de disponibilité est effectué selon la formule suivante :

Disponibilité (%) = [(Nombre total d'heures dans le mois - Temps d'indisponibilité) / Nombre total d'heures dans le mois] × 100

6.2. Classification des incidents

6.2.1. Incident Critique : Panne complète de la Plateforme ou des fonctions essentielles affectant tous les utilisateurs.

• Temps de réponse initial : 30 minutes (24/7)
• Objectif de résolution : 4 heures

6.2.2. Incident Majeur : Dysfonctionnement affectant une fonctionnalité importante ou un groupe significatif d'utilisateurs.

• Temps de réponse initial : 2 heures (pendant les heures ouvrables)
• Objectif de résolution : 8 heures ouvrables

6.2.3. Incident Standard : Problème affectant une fonctionnalité non critique ou un nombre limité d'utilisateurs.

• Temps de réponse initial : 8 heures ouvrables
• Objectif de résolution : 48 heures ouvrables

6.2.4. Demande de Service : Question, demande d'information ou modification mineure.

• Temps de réponse initial : 24 heures ouvrables
• Objectif de résolution : 5 jours ouvrables

6.3. Exclusions du calcul de disponibilité

6.3.1. Les événements suivants sont expressément exclus du calcul de disponibilité :

• Les périodes de maintenance planifiée, communiquées au moins 48 heures à l'avance
• Les interruptions dues à des facteurs échappant au contrôle raisonnable d'ATEK (conditions météorologiques extrêmes, pannes d'électricité, défaillances des fournisseurs d'accès Internet, etc.)
• Les interruptions résultant d'une mauvaise utilisation du système par le Client
• Les temps d'indisponibilité causés par des modifications non autorisées des configurations par le Client
• Les ralentissements ne constituant pas une indisponibilité complète du service

6.4. Crédits de service

6.4.1. En cas de non-respect du SLA mensuel de 99,9%, ATEK accordera au Client des crédits de service selon le barème suivant :

• Disponibilité entre 99,0% et 99,9% : crédit de 5% des frais mensuels du service concerné
• Disponibilité entre 98,0% et 99,0% : crédit de 10% des frais mensuels du service concerné
• Disponibilité inférieure à 98,0% : crédit de 15% des frais mensuels du service concerné

6.4.2. Pour bénéficier de ces crédits, le Client doit soumettre une demande écrite dans les 15 jours suivant la fin du mois concerné, incluant les dates et heures d'indisponibilité constatées.

6.4.3. Ces crédits constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect des niveaux de service et ne peuvent être convertis en remboursement monétaire.

6.4.4. Le montant total des crédits accordés sur une période de 12 mois ne pourra excéder 20% des frais annuels de service.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Prix

7.1.1. Les prix des Capteurs et Services sont ceux indiqués dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client.

7.1.2. Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés hors taxes et les taxes applicables seront ajoutées au moment de la facturation.

7.1.3. ATEK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications s'appliqueront aux nouveaux contrats ou aux renouvellements, sous réserve d'un préavis conforme à l'article 19.2.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Pour les projets dont le total des sommes est supérieur à 10 000$ :

• 50% lors de l'émission du bon de commande
• 30% à la qualification d'installation
• 20% à la qualification d'opération

7.2.2. Pour les projets inférieurs à 10 000$, le paiement intégral est dû à la qualification d'opération.

7.2.3. Les services récurrents (abonnements à la Plateforme, maintenance, etc.) sont facturés annuellement par anticipation, sauf accord contraire spécifié dans le contrat.

7.3. Retards de paiement

7.3.1. Toute somme non payée à l'échéance portera automatiquement intérêt au taux de 15% par an, calculé quotidiennement et composé mensuellement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

7.3.2. En cas de retard de paiement excédant 15 jours, ATEK se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme et aux Services jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours.

7.3.3. Les frais de réactivation après suspension pour non-paiement seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.

7.4. Garanties financières

7.4.1. ATEK peut exiger, à sa discrétion, des garanties financières (dépôt de garantie, caution bancaire, etc.) avant d'accepter une commande ou en cas de détérioration de la situation financière du Client.

7.4.2. Le défaut de fourniture des garanties demandées peut entraîner le refus de la commande ou la suspension des Services.

8. GARANTIES ET MAINTENANCE

8.1. Garantie des Capteurs

8.1.1. ATEK garantit que les Capteurs sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'installation.

8.1.2. Le Client bénéficie en outre d'une garantie à vie conditionnelle sur les Capteurs sous réserve du respect des conditions définies à l'article 8.3.

8.1.3. La garantie est limitée, au choix d'ATEK, à la réparation ou au remplacement des Capteurs défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8.2. Exclusions de garantie

8.2.1. Sont expressément exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'une négligence ou d'un accident
• Les dommages causés par des variations électriques, des inondations, des incendies ou d'autres cas de force majeure
• Les défauts résultant de modifications non autorisées ou de tentatives de réparation par le Client
• L'usure normale des Capteurs
• Les consommables et pièces d'usure

8.2.2. La garantie est également exclue si le Client n'a pas respecté les conditions d'utilisation et d'entretien spécifiées par ATEK.

8.3. Conditions de la Garantie à Vie Conditionnelle

8.3.1. Pour bénéficier de la garantie à vie conditionnelle, le Client doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Maintenir un contrat de service actif avec ATEK pour les Capteurs concernés
• S'assurer que les Capteurs restent connectés à la Plateforme ATEK sans interruption
• Utiliser les Capteurs conformément à leur documentation technique et aux recommandations d'ATEK
• Ne pas modifier, réparer ou altérer les Capteurs sans l'autorisation écrite préalable d'ATEK
• Signaler tout dysfonctionnement dans les 48 heures de sa découverte

8.3.2. La garantie à vie conditionnelle couvre uniquement :

• Le remplacement ou la réparation des Capteurs défectueux
• Les défauts de fabrication ou de matériaux
• Les dysfonctionnements qui ne résultent pas d'une utilisation inappropriée

8.4. Procédure de garantie

8.4.1. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• Notifier ATEK de la défaillance dans les délais spécifiés
• Fournir une description précise du dysfonctionnement constaté
• Suivre les instructions d'ATEK pour le diagnostic préliminaire
• Obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) avant d'expédier tout Capteur à ATEK

8.4.2. ATEK s'engage à réparer ou remplacer les Capteurs sous garantie dans un délai raisonnable, généralement inférieur à 15 jours ouvrables à compter de la réception du Capteur défectueux.

8.5. Garantie de la Plateforme

8.5.1. ATEK garantit que la Plateforme fonctionnera conformément à sa documentation pendant toute la durée du contrat, sous réserve des niveaux de service définis à l'article 6.

8.5.2. ATEK ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, mais s'engage à corriger les anomalies selon les délais définis dans les niveaux de service.

8.5.3. Cette garantie est conditionnée à une utilisation de la Plateforme conforme à sa documentation et aux instructions d'ATEK.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

9.1. Propriété intellectuelle d'ATEK

9.1.1. ATEK reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Capteurs, à la Plateforme et à toute documentation associée.

9.1.2. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable des Capteurs et de la Plateforme pendant la durée du contrat.

9.1.3. Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Capteurs ou de la Plateforme
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Capteurs ou la Plateforme
• Retirer, modifier ou masquer les marques, logos ou mentions de propriété d'ATEK
• Utiliser les droits de propriété intellectuelle d'ATEK à des fins non autorisées

9.2. Propriété des Données

9.2.1. Les Données collectées par les Capteurs et traitées par la Plateforme appartiennent au Client.

9.2.2. ATEK ne peut utiliser ces Données que pour l'exécution du contrat et pour améliorer ses services, conformément aux dispositions de l'article 9.4.

9.2.3. ATEK s'engage à ne pas divulguer les Données du Client à des tiers, sauf :

• Avec le consentement préalable du Client
• Sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative
• Dans le cadre d'un traitement anonymisé et agrégé à des fins statistiques

9.3. Extraction et conservation des Données

9.3.1. Le Client peut exporter ses Données à tout moment pendant la durée du contrat via les fonctionnalités d'exportation disponibles dans la Plateforme.

9.3.2. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, ATEK conservera les Données du Client pendant une période de soixante (60) jours, au cours de laquelle le Client pourra demander une copie de ses Données selon les modalités définies à l'article 18.

9.3.3. Après cette période de soixante (60) jours, ATEK pourra supprimer définitivement toutes les Données du Client sans préavis supplémentaire.

9.4. Protection des droits sur les données agrégées

9.4.1. Le Client accorde expressément à ATEK le droit d'utiliser, de façon anonymisée et agrégée, les Données collectées via ses systèmes et Capteurs pour :

• L'amélioration de ses produits et services
• Le développement d'algorithmes prédictifs et de modèles d'intelligence artificielle
• La création de benchmarks sectoriels et d'indicateurs de performance
• La production d'études statistiques et de recherche
• Le développement de nouvelles fonctionnalités et services
• L'entraînement de modèles d'apprentissage automatique
• La publication de rapports sectoriels et d'analyses de tendances

9.4.2. ATEK s'engage à ce que toute utilisation de ces Données agrégées soit effectuée dans le respect de la confidentialité du Client et que les Données utilisées soient suffisamment anonymisées pour qu'aucune information confidentielle ou sensible du Client ne puisse être identifiée ou retracée.

9.4.3. Toute publication ou commercialisation par ATEK de produits ou services développés à partir de ces Données agrégées ne nécessitera pas l'autorisation préalable du Client et ne donnera lieu à aucune compensation financière pour le Client.

9.4.4. Ce droit d'utilisation des Données agrégées survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat pour une durée indéterminée.

9.4.5. Le Client certifie qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence d'utilisation à ATEK et qu'il a obtenu, le cas échéant, les consentements requis par la loi applicable.

10. SOUS-TRAITANCE

10.1. Autorisation de sous-traitance

10.1.1. ATEK peut, à sa discrétion, sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent contrat, notamment mais sans s'y limiter, l'installation des Capteurs, la maintenance des systèmes, l'hébergement des données, le support technique et le développement logiciel.

10.1.2. Les droits de sous-traitance accordés à ATEK sont limités aux tâches ne compromettant pas la sécurité des données du Client ou la qualité essentielle des services fournis.

10.2. Responsabilité d'ATEK pour ses sous-traitants

10.2.1. ATEK demeure entièrement responsable envers le Client de l'exécution de toutes ses obligations en vertu du présent contrat, y compris celles confiées à des sous-traitants.

10.2.2. ATEK garantit que tous ses sous-traitants respecteront les mêmes standards de qualité, de sécurité et de confidentialité qu'ATEK s'engage à respecter en vertu du présent contrat.

10.2.3. Tout acte ou omission d'un sous-traitant sera considéré comme un acte ou une omission d'ATEK aux fins du présent contrat.

10.3. Confidentialité et protection des données

10.3.1. ATEK s'engage à imposer contractuellement à tous ses sous-traitants des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles auxquelles ATEK est elle-même soumise en vertu du présent contrat.

10.3.2. ATEK s'assurera que ses sous-traitants ayant accès aux données du Client respectent toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.

10.4. Qualifications et certifications des sous-traitants

10.4.1. ATEK s'engage à ne faire appel qu'à des sous-traitants qualifiés et, lorsque pertinent pour les services concernés, certifiés selon les normes de l'industrie applicables.

10.4.2. Sur demande raisonnable du Client, ATEK fournira des informations sur les qualifications, l'expérience et les certifications pertinentes de ses principaux sous-traitants.

10.5. Droit d'approbation pour les sous-traitants critiques

10.5.1. Pour les services critiques affectant directement la sécurité des données ou l'intégrité du système, ATEK informera le Client de l'identité des sous-traitants proposés avant leur engagement.

10.5.2. Le Client disposera de cinq (5) jours ouvrables pour communiquer à ATEK toute objection raisonnable concernant un sous-traitant proposé. ATEK ne rejettera pas ces objections sans motif valable et s'efforcera de proposer un sous-traitant alternatif acceptable.

10.5.3. L'absence de réponse du Client dans le délai imparti sera considérée comme une acceptation du sous-traitant proposé.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Informations confidentielles

11.1.1. Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations, quelle que soit leur forme, communiquées par une partie à l'autre dans le cadre du contrat et désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

11.1.2. Les informations confidentielles incluent notamment, sans limitation :

• Les secrets commerciaux et informations stratégiques
• Les Données du Client
• Les spécifications techniques des Capteurs et de la Plateforme
• Les informations financières et commerciales
• Les informations relatives aux clients, fournisseurs et partenaires

11.2. Obligations de confidentialité

11.2.1. Chaque partie s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie
• N'utiliser ces informations que pour les besoins de l'exécution du contrat
• Limiter l'accès à ces informations aux seuls membres de son personnel ayant besoin d'en connaître

11.2.2. Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation
• Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice
• Sont légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire

11.3. Durée des obligations de confidentialité

11.3.1. Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.

11.3.2. Pour les informations considérées comme des secrets commerciaux par la partie divulgatrice, les obligations de confidentialité resteront en vigueur tant que ces informations conserveront leur statut de secret commercial.

11.4. Restitution ou destruction des informations confidentielles

11.4.1. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, ou à la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice s'engage à :

• Restituer ou détruire, au choix de la partie divulgatrice, toutes les informations confidentielles reçues
• Certifier par écrit cette restitution ou destruction à la demande de la partie divulgatrice

11.4.2. Nonobstant ce qui précède, la partie réceptrice pourra conserver les copies des informations confidentielles qui sont nécessaires au respect de ses obligations légales ou réglementaires, sous réserve de maintenir les obligations de confidentialité sur ces copies.

12. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

12.1. Responsabilités du Client

12.1. Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de s'assurer que l'utilisation du système ATEK est conforme à toutes les réglementations applicables à son activité, notamment les normes GxP, les exigences de la FDA, de Santé Canada ou de toute autre autorité réglementaire pertinente.

12.2. ATEK fournit des outils d'aide à la conformité, mais ne garantit pas la conformité réglementaire des opérations du Client. La validation finale du système dans l'environnement réglementaire du Client relève de la seule responsabilité de ce dernier.

12.3. Le Client assume la pleine responsabilité des Données générées par le système et s'engage à maintenir des procédures de sauvegarde adéquates conformes aux exigences réglementaires de son secteur d'activité.

12.4. Le Client s'engage à mettre en place et à maintenir des procédures opératoires normalisées (PON) relatives à l'utilisation du système ATEK, conformément aux exigences réglementaires applicables.

12.2. Conformité des systèmes ATEK

12.5. Bien qu'ATEK conçoive ses systèmes en conformité avec les standards ISO 17025, GAMP5, ISO 27001 et en alignement avec les exigences de la FDA 21 CFR Part 11 et du Guide 69 de Santé Canada, le Client demeure responsable de valider cette conformité dans son contexte d'utilisation spécifique.

12.6. Le Client s'engage à documenter toute modification apportée à la configuration du système pouvant affecter sa conformité réglementaire et à informer ATEK de ces modifications.

12.7. ATEK peut, sur demande et moyennant des frais supplémentaires, fournir une assistance à la validation et à la qualification du système selon les normes applicables, sans que cela ne transfère la responsabilité finale de conformité.

12.3. Audits réglementaires

12.8. Le Client s'engage à informer ATEK dans les plus brefs délais de tout audit réglementaire prévu ou en cours qui pourrait concerner les systèmes ou services fournis par ATEK.

12.9. Sur demande du Client et moyennant des frais supplémentaires, ATEK peut fournir une assistance technique durant les audits réglementaires, incluant la fourniture de documentation technique et la participation aux réunions avec les auditeurs.

12.10. ATEK s'engage à coopérer raisonnablement avec le Client pour répondre aux observations ou non-conformités relevées lors d'un audit réglementaire concernant les systèmes ou services fournis par ATEK.

13. PROCÉDURE D'AUDIT ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ

13.1. Droit d'audit d'ATEK

13.1.1. ATEK se réserve le droit d'effectuer, à ses frais et moyennant un préavis écrit d'au moins cinq (5) jours ouvrables, des audits périodiques des installations du Client où sont déployés les Capteurs et les systèmes d'ATEK afin de :

• Vérifier la conformité du Client avec les termes du présent contrat
• Inspecter l'environnement physique dans lequel les Capteurs sont installés
• Examiner l'utilisation faite par le Client de la Plateforme et des services d'ATEK
• Évaluer l'état des Capteurs et équipements fournis par ATEK

13.1.2. Ces audits pourront être réalisés au maximum deux (2) fois par an pendant les heures normales d'ouverture du Client, sauf en cas de suspicion raisonnable de non-conformité grave ou de risque imminent pour les systèmes.

13.2. Modalités des audits

13.2.1. Les audits seront conduits par des membres du personnel d'ATEK ou des tiers qualifiés désignés par ATEK, sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés.

13.2.2. Le Client s'engage à coopérer raisonnablement à ces audits, notamment en :

• Fournissant l'accès nécessaire aux locaux, systèmes et personnel concernés
• Mettant à disposition la documentation pertinente
• Répondant aux questions des auditeurs dans un délai raisonnable

13.2.3. ATEK s'engage à conduire ces audits de manière à minimiser les perturbations des activités du Client et à respecter les procédures de sécurité raisonnables du Client.

13.3. Rapports d'utilisation et incidents

13.3.1. ATEK peut exiger du Client qu'il fournisse périodiquement des rapports concernant :

• L'utilisation des Capteurs et de la Plateforme
• Les incidents ou anomalies constatés
• Les modifications apportées à l'environnement pouvant affecter la performance des systèmes ATEK

13.3.2. Le Client est tenu de signaler promptement à ATEK tout incident significatif impliquant les Capteurs ou la Plateforme, notamment :

• Les défaillances techniques récurrentes
• Les déviations significatives des mesures
• Les suspicions d'altération ou d'utilisation non autorisée
• Les conditions environnementales anormales pouvant affecter les Capteurs

13.4. Mesures correctives

13.4.1. Si un audit révèle une non-conformité aux termes du contrat ou aux recommandations techniques d'ATEK, ATEK fournira au Client un rapport détaillant les problèmes identifiés.

13.4.2. Le Client devra, dans les trente (30) jours suivant la réception du rapport, présenter à ATEK un plan d'action pour remédier aux non-conformités identifiées.

13.4.3. ATEK se réserve le droit d'exiger la mise en œuvre de mesures correctives spécifiques lorsque celles-ci sont nécessaires pour :

• Garantir la sécurité des Capteurs ou de la Plateforme
• Préserver l'intégrité des Données
• Assurer le bon fonctionnement du système
• Prévenir tout dommage aux équipements

13.4.4. Si le Client refuse ou néglige de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable, ATEK pourra, à sa discrétion :

• Suspendre tout ou partie des services jusqu'à la résolution des problèmes identifiés
• Facturer des frais supplémentaires pour les interventions rendues nécessaires par la non-conformité du Client
• Résilier le contrat en cas de manquement grave

13.5. Coûts des audits supplémentaires

Si un audit révèle une non-conformité significative de la part du Client, ATEK se réserve le droit de réaliser des audits de suivi plus fréquents aux frais du Client, jusqu'à ce que la conformité soit rétablie à la satisfaction d'ATEK.

14. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES DU SYSTÈME

14.1. Obligation de vérification trimestrielle

14.1.1. Il est recommandé au Client d'effectuer des vérifications périodiques, au minimum sur une base trimestrielle, afin d'assurer la performance optimale du système. Ces vérifications sont essentielles pour maintenir l'intégrité du système et garantir sa fiabilité continue.

14.1.2. Le Client s'engage à désigner une personne responsable de ces vérifications périodiques et à maintenir une documentation de ces vérifications, accessible sur demande d'ATEK.

14.2. Éléments à vérifier et actions requises

Dans le cadre de ces vérifications trimestrielles, le Client devra notamment :

14.2.1. Gestion des utilisateurs :

• Retirer les utilisateurs inactifs ou ayant quitté l'organisation
• Vérifier les niveaux d'accès et privilèges de chaque utilisateur
• S'assurer que les coordonnées des utilisateurs sont à jour

14.2.2. Gestion des événements et alertes :

• Traiter et annoter tous les événements et alertes en attente
• Documenter les mesures prises en réponse aux alertes significatives
• Vérifier que les seuils d'alerte sont toujours appropriés

14.2.3. Gestion des capteurs :

• Traiter les capteurs inactifs (réparer, mettre en maintenance ou archiver)
• Vérifier l'état des capteurs inhibés et déterminer s'ils doivent être réactivés
• S'assurer que tous les capteurs sont correctement identifiés et localisés

14.2.4. Vérification des protocoles d'alerte :

• Tester le fonctionnement des numéros de téléphone et adresses courriel utilisés dans les protocoles d'alarme
• S'assurer que tous les capteurs sont couverts par les protocoles d'inactivité et de seuil appropriés durant l'ensemble des heures d'opération
• Vérifier que les protocoles d'escalade sont à jour et fonctionnels

14.2.5. Validation des certificats :

• S'assurer de la validité des certificats d'étalonnage de tous les capteurs
• Planifier l'étalonnage des capteurs dont les certificats arrivent à échéance
• Maintenir un registre des dates d'étalonnage et de recertification

14.3. Rapport de vérification

14.3.1. Il est recommandé que le Client produise un rapport de vérification trimestriel résumant les actions entreprises et identifiant tout problème nécessitant l'intervention d'ATEK.

14.3.2. Sur demande, ATEK peut fournir un modèle de rapport de vérification ou offrir un service de vérification périodique moyennant des frais supplémentaires.

14.4. Conséquence du non-respect

14.4.1. Bien que ces vérifications soient recommandées et non obligatoires, ATEK tient à souligner que le non-respect de ces recommandations peut entraîner :

• Une dégradation progressive des performances du système
• Un risque accru de fausses alertes ou d'absence d'alertes en cas de problème réel
• Des difficultés à maintenir la conformité réglementaire
• Une augmentation potentielle des coûts de maintenance et de support

14.4.2. ATEK se réserve le droit de facturer au tarif standard en vigueur toute intervention rendue nécessaire par l'absence de vérifications périodiques adéquates.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1. Limitation générale de responsabilité

15.1.1. La responsabilité totale d'ATEK envers le Client pour toute réclamation découlant de ou liée au présent contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à ATEK au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

15.1.2. Cette limitation s'applique même si ATEK a été avisée de la possibilité de tels dommages et nonobstant l'échec de l'objectif essentiel de tout recours limité.

15.2. Exclusion des dommages indirects

15.2.1. En aucun cas ATEK ne sera responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes d'opportunités commerciales, les pertes de données ou les interruptions d'activité, même si ATEK a été avisée de la possibilité de tels dommages.

15.3. Responsabilités spécifiques du Client

15.3.1. Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de :

• L'adéquation des produits et services d'ATEK à ses besoins spécifiques
• L'exactitude et la complétude des informations fournies à ATEK
• La sécurité et la maintenance de ses propres systèmes et équipements
• La mise en place de procédures de sauvegarde et de reprise après sinistre
• La formation adéquate de son personnel à l'utilisation des produits et services d'ATEK
• L'utilisation appropriée des Capteurs et de la Plateforme conformément à la documentation fournie

15.4. Force majeure

15.4.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances ou causes indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant, mais sans s'y limiter :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
• Incendies, explosions ou autres sinistres
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils
• Pandémies, épidémies ou crises sanitaires
• Cyberattaques majeures ou pannes informatiques généralisées
• Grèves, lock-out ou autres conflits de travail
• Actes gouvernementaux, restrictions ou réglementations
• Pannes de services publics ou de télécommunications majeures

15.4.2. La partie affectée par un événement de force majeure devra :

• Notifier l'autre partie par écrit dans les plus brefs délais
• Faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les effets de l'événement
• Reprendre l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible

16. INDEMNISATION

16.1. Indemnisation par le Client

16.1.1. Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir ATEK indemne de toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, jugement, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou résultant de :

• Toute utilisation inappropriée ou non conforme du système ATEK par le Client ou ses utilisateurs
• Le non-respect par le Client des recommandations d'ATEK concernant la configuration, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des Capteurs ou de la Plateforme
• Toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des produits ou services d'ATEK par le Client
• La violation par le Client de ses obligations de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle d'ATEK
• Toute perte de données, dommage aux équipements ou autre préjudice résultant du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat

16.2. Indemnisation par ATEK

16.2.1. ATEK s'engage à défendre, indemniser et tenir le Client indemne de toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, jugement, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou résultant de :

• Toute réclamation alléguant que les Capteurs ou la Plateforme, utilisés conformément au présent contrat, violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• La négligence grave ou la faute intentionnelle d'ATEK dans l'exécution de ses obligations contractuelles

16.2.2. Cette obligation d'indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

• Le Client doit notifier rapidement ATEK par écrit de toute réclamation
• Le Client doit permettre à ATEK de contrôler la défense et le règlement de la réclamation
• Le Client doit coopérer raisonnablement avec ATEK dans la défense contre la réclamation

16.2.3. Si les Capteurs ou la Plateforme font l'objet d'une action en contrefaçon, ou si ATEK estime qu'une telle action est probable, ATEK peut, à sa discrétion et à ses frais :

• Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Capteurs ou la Plateforme
• Remplacer ou modifier les Capteurs ou la Plateforme pour qu'ils ne soient plus contrefaisants
• Si aucune des solutions ci-dessus n'est commercialement raisonnable, mettre fin au droit du Client d'utiliser les Capteurs ou la Plateforme et rembourser le Client au prorata des frais prépayés pour la période restante du contrat

16.3. Survie des obligations d'indemnisation

16.3.1. Les obligations d'indemnisation des parties en vertu du présent article survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat.

17. NON-SOLLICITATION

17.1. Engagement de non-sollicitation

17.1.1. Pendant la durée du présent contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement :

• Solliciter, recruter, embaucher ou tenter d'embaucher tout employé ou sous-traitant d'ATEK avec lequel le Client a été en contact dans le cadre de l'exécution du présent contrat
• Inciter tout employé ou sous-traitant d'ATEK à mettre fin à sa relation avec ATEK
• Assister un tiers dans toute activité de sollicitation, de recrutement ou d'embauche d'un employé ou sous-traitant d'ATEK

17.2. Justification de l'engagement

17.2.1. Le Client reconnaît que les employés et sous-traitants d'ATEK possèdent des connaissances techniques, commerciales et stratégiques précieuses concernant les produits, services et méthodologies d'ATEK, et que la perte de ces ressources pourrait causer un préjudice significatif à ATEK.

17.3. Indemnité forfaitaire

17.3.1. En cas de violation de la présente clause de non-sollicitation, le Client s'engage à verser à ATEK, à titre de dommages-intérêts liquidés et non comme pénalité, un montant équivalent à douze (12) mois de rémunération brute (sur la base du dernier salaire ou taux de rémunération) de chaque employé ou sous-traitant concerné, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ATEK pourrait disposer.

17.4. Survie de l'engagement

17.4.1. Cette clause de non-sollicitation survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat pour la durée spécifiée à l'article 17.1.1.

18. PROCÉDURE DE FIN DE CONTRAT ET TRANSITION DES SERVICES

18.1. Statut des équipements à la fin du contrat

18.1.1. Les Capteurs ayant été acquis par le Client conformément au présent contrat et intégralement payés demeurent la propriété définitive du Client après l'expiration ou la résiliation du contrat.

18.1.2. Seuls les équipements spécifiquement identifiés comme étant loués, prêtés ou fournis temporairement par ATEK (le cas échéant et tels que listés dans une annexe séparée), devront être restitués à ATEK dans les trente (30) jours suivant la date effective de fin du contrat.

18.1.3. En cas de résiliation anticipée du contrat, si les Capteurs n'ont pas été intégralement payés :

• Le Client peut soit régler le solde restant pour acquérir définitivement les Capteurs
• Soit retourner les Capteurs à ATEK, auquel cas les paiements déjà effectués seront conservés par ATEK en compensation de la dépréciation et des frais de remise en état

18.2. Fin d'accès à la Plateforme

18.2.1. À la fin du contrat, l'accès à la Plateforme ATEK sera désactivé pour tous les utilisateurs du Client dans un délai de soixante (60) jours, sauf si un nouveau contrat de service est conclu.

18.2.2. Durant cette période de soixante (60) jours, le Client sera responsable de récupérer et d'exporter toutes les Données qu'il souhaite conserver.

18.3. Extraction et transfert des Données

18.3.1. Au cours des trente (30) jours précédant l'expiration du contrat ou dans les trente (30) jours suivant sa résiliation, le Client peut demander par écrit à ATEK de lui fournir une copie des Données stockées sur la Plateforme.

18.3.2. ATEK fournira ces Données dans un format standard couramment utilisé (CSV, Excel ou autre format convenu) moyennant des frais de traitement raisonnables, sauf si cette prestation est incluse dans le forfait du Client.

18.3.3. Après cette période de trente (30) jours suivant la fin du contrat, et en l'absence de demande écrite du Client, ATEK pourra supprimer définitivement toutes les Données du Client stockées sur la Plateforme, sans possibilité de récupération ultérieure.

18.4. Frais de transition

18.4.1. Si le Client souhaite migrer vers un autre fournisseur de services similaires, les frais suivants pourront s'appliquer :

• Frais d'extraction et de formatage des Données
• Frais de documentation spécifique requise pour la migration
• Frais de consultation et d'assistance à la transition

18.4.2. Ces frais seront communiqués au Client sur demande et devront être acquittés avant toute prestation de services de transition.

18.5. Période de transition

18.5.1. Sur demande du Client et moyennant des frais supplémentaires, ATEK pourra continuer à fournir certains services pendant une période de transition n'excédant pas trois (3) mois après l'expiration ou la résiliation du contrat, afin de permettre au Client de mettre en place une solution alternative.

18.5.2. Les conditions et les frais applicables à cette période de transition seront convenus par écrit entre les parties avant l'expiration du contrat principal.

18.5.3. Durant cette période de transition, les présentes conditions générales continueront à s'appliquer, sauf disposition contraire convenue par écrit.

19. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

19.1. Durée initiale

19.1.1. Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et reste en vigueur pour une période initiale de douze (12) mois, sauf indication contraire spécifiée dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par les parties.

19.2. Renouvellement automatique

19.2.1. Le présent contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat, par écrit, au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration de la période en cours.

19.2.2. En cas de renouvellement, ATEK se réserve le droit d'ajuster ses tarifs selon les conditions suivantes :

• Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement
• L'augmentation annuelle des tarifs ne pourra excéder 5% ou le taux d'inflation officiel du Canada (selon l'indice des prix à la consommation), le plus élevé des deux étant retenu
• Pour toute augmentation supérieure à ce seuil, ATEK devra justifier cette hausse par l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou l'amélioration substantielle des services

19.2.3. À la réception d'une notification de modification tarifaire, le Client disposera de trente (30) jours pour :

• Accepter les nouveaux tarifs pour le renouvellement
• Négocier des ajustements avec ATEK
• Notifier ATEK de son intention de ne pas renouveler le contrat

20. RÉSILIATION

20.1. Résiliation pour convenance

20.1.1. Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit à ATEK, mais demeure responsable du paiement de toutes les sommes dues jusqu'à la date d'expiration initialement prévue du contrat, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

20.2. Résiliation pour manquement contractuel

20.2.1. Chaque partie peut résilier le présent contrat en cas de manquement substantiel de l'autre partie à ses obligations, si ce manquement n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite détaillant la nature du manquement.

20.2.2. En cas de manquement aux obligations de paiement par le Client, ATEK peut suspendre ses services et/ou résilier le contrat si le paiement n'est pas effectué dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure.

20.3. Résiliation immédiate

20.3.1. ATEK peut résilier immédiatement le présent contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d'ATEK
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Capteurs ou de la Plateforme par le Client
• Faillite, liquidation ou insolvabilité du Client

20.4. Conséquences de la résiliation

20.4.1. En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• Toutes les sommes dues à ATEK deviennent immédiatement exigibles
• Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et l'indemnisation survivront à la résiliation
• Le Client devra cesser toute utilisation de la Plateforme à la date effective de résiliation
• Les parties devront se conformer aux dispositions de l'article 18 concernant la fin de contrat et la transition des services

21. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

21.1. Traitement des données personnelles

21.1.1. ATEK s'engage à traiter toutes les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada.

21.1.2. ATEK agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données personnelles dont le Client est responsable. À ce titre, ATEK ne traitera ces données que selon les instructions documentées du Client et aux fins de l'exécution du présent contrat.

21.1.3. ATEK mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment :

• La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes
• Des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles

21.2. Confidentialité des informations commerciales

21.2.1. Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait obtenir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment :

• Les secrets commerciaux et informations stratégiques
• Les informations techniques relatives aux produits et services
• Les données financières et commerciales
• Les listes de clients et informations sur la clientèle

21.2.2. Les parties s'engagent à :

• Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que l'exécution du présent contrat
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie
• Limiter l'accès à ces informations au personnel ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du contrat
• Mettre en place des mesures raisonnables pour protéger ces informations contre toute divulgation non autorisée

21.3. Notification des violations de données

21.3.1. ATEK s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.

21.3.2. Le Client s'engage à notifier immédiatement à ATEK toute violation de sécurité ou divulgation non autorisée des informations confidentielles d'ATEK dont il aurait connaissance.

21.4. Transfert de données à l'étranger

21.4.1. ATEK s'engage à ne pas transférer les données personnelles traitées pour le compte du Client en dehors du Canada sans l'accord préalable du Client et sans mettre en place les garanties appropriées exigées par la loi applicable.

22. FORMATION ET EXIGENCES DE COMPÉTENCE

22.1. Obligations de formation

22.1.1. Le Client s'engage à faire participer ses utilisateurs désignés aux sessions de formation fournies par ATEK conformément au forfait choisi.

22.1.2. Le Client reconnaît que l'utilisation appropriée du système ATEK requiert une formation adéquate et s'engage à s'assurer que seuls les utilisateurs ayant reçu cette formation utiliseront le système.

22.2. Exigences de compétence pour les administrateurs

22.2.1. Le Client s'engage à désigner comme Administrateur principal et Administrateurs de groupe uniquement des personnes disposant des compétences techniques appropriées, notamment :

• Une compréhension des principes de surveillance environnementale
• Des connaissances de base en informatique et réseaux
• Une familiarité avec les réglementations applicables au secteur d'activité du Client

22.2.2. Le Client est responsable d'évaluer et de documenter les compétences de ses administrateurs avant de leur attribuer ces rôles.

22.3. Formation continue

22.3.1. ATEK mettra à disposition des ressources de formation continue via sa documentation en ligne et ses bulletins d'information.

22.3.2. Le Client s'engage à assurer que ses utilisateurs se tiennent informés des mises à jour du système et des nouvelles fonctionnalités en consultant régulièrement ces ressources.

22.3.3. En cas de mise à jour majeure de la Plateforme, ATEK pourra exiger que les administrateurs du Client suivent une formation complémentaire pour maintenir leurs compétences à jour.

22.4. Transfert de connaissances

22.4.1. Le Client s'engage à mettre en place un processus interne de transfert de connaissances pour assurer la continuité des compétences en cas de changement de personnel.

22.4.2. En cas de remplacement d'un Administrateur principal ou d'un Administrateur de groupe, le Client s'engage à en informer ATEK dans les plus brefs délais et à s'assurer que le nouvel administrateur reçoit la formation nécessaire.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1. Cession et sous-traitance

23.1.1. Le Client ne peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit d'ATEK.

23.1.2. ATEK peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou en partie, à toute entité qui lui succède ou qui acquiert tout ou partie substantielle de ses actifs ou de son activité, sous réserve de notification au Client.

23.2. Modification du contrat

23.2.1. Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux parties.

23.2.2. ATEK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il pourra résilier le contrat sans pénalité moyennant un préavis écrit avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

23.3. Renonciation et divisibilité

23.3.1. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de tarder à l'exercer ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'affecte en rien les autres droits de cette partie.

23.3.2. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

23.4. Notifications

23.4.1. Toutes les notifications requises en vertu du présent contrat doivent être faites par écrit et seront considérées comme dûment remises si elles sont :

• Remises en main propre
• Envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception
• Transmises par courrier électronique avec confirmation de réception

23.4.2. Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées dans la proposition commerciale ou le bon de commande, ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l'une des parties à l'autre.

23.5. Référencement

23.5.1. Sauf objection écrite du Client, ATEK est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et à utiliser le logo du Client à cette fin, sans que cela ne constitue une quelconque forme d'endossement par le Client des produits ou services d'ATEK.

23.6. Intégralité de l'accord

23.6.1. Le présent contrat, y compris ses annexes et la proposition commerciale ou bon de commande accepté, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords, propositions et communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

23.7. Loi applicable et juridiction compétente

23.7.1. Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

23.7.2. Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera soumis à l'arbitrage confidentiel conformément aux règles du Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC). L'arbitrage se tiendra à Montréal, Québec, et sera conduit en français par un seul arbitre.

23.7.3. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou autre mesure d'urgence devant tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou prévenir tout préjudice irréparable.

24. SIGNATURES

Je, soussigné(e), reconnais avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

Pour ATEK (10007668 CANADA INC.) :

Nom et titre du signataire autorisé

Date :

Pour le Client :

Nom et titre du signataire autorisé

Date :